Droit de la famille et du patrimoine

Le notaire vous expliquera quels sont les systèmes d’accompagnement juridique existant et comment certains peuvent être anticipés, pour soi-même ou pour autrui.
L’accompagnement social a quant à lui des conséquences sur le patrimoine présent ou futur du bénéficiaire ou de ses ayants droits.
Ces conséquences ne peuvent pas toujours être écartées, mais leur effets limités.

Après les formalités et la cérémonie d’inhumation, nous sommes là pour vous assister dans vos démarches et vous indiquer vos droits respectifs.

Nous vous communiquerons le détail des pièces à réunir pour le règlement de la succession.

Un premier rendez-vous permettra de préciser le contour du patrimoine financier et immobilier du défunt mais aussi de vous indiquer les délais et impératifs fiscaux à respecter.

Nous fixerons si possible un rendez-vous dans les délais les plus courts pour établir l’acte de notoriété qui vous permettra d’être reconnu en qualité d’héritier à l’égard des administrations, établissements bancaires, syndic de copropriété etc…
Nous conviendrons ensuite d’un calendrier tenant compte de vos contraintes et le cas échéant des impératifs fiscaux pour établir les actes constatant la transmission du patrimoine immobilier.
Le « coût » du règlement de la succession et les impôts qui peuvent être dus vous seront communiqués pour vous permettre de prendre vos dispositions.

Quel est le coût du règlement de la succession ?

L’impôt de succession dépend de l’importance du patrimoine du défunt, de votre lien de parenté mais aussi des dons dont vous pourriez avoir déjà bénéficié dans les quinze dernières années ou encore d’abattements spécifiques.
Les « frais de notaire » pour l’établissement des actes de succession sont établis suivant le tarif des notaires fixé par les textes législatifs et règlementaires.
Les missions complémentaires que vous souhaiteriez nous confier, comme le règlement de factures, l’encaissement de loyers, les formalités administratives ou fiscales, feront l’objet d’un mandat spécifique et d’une rémunération convenue.

Le notaire est là pour vous aider à envisager la liquidation de vos intérêts patrimoniaux, quelle que soit la cause de votre divorce ou de votre séparation en cas de PACS ou de concubinage.

Il convient de le consulter avant le divorce lorsque la procédure est amiable, et après celui-ci dans les autres cas.
Son intervention est obligatoire lorsque votre patrimoine comprend des biens immobiliers que vous soyez marié ou non.

Quel est le coût du divorce ou du partage d’indivision ?

Les taxes qui sont dues à l’Etat sont calculées en fonction de la nature et de l’importance active et passive du patrimoine.

La rémunération du notaire est établie suivant le tarif des notaires fixé par les textes législatifs et règlementaires.

L’allongement de la durée de la vie a pour effet de retarder la vocation successorale des descendants.

Cet acte important s’inscrit dans la volonté d’organiser la transmission de son patrimoine sous forme d’anticipation successorale pour en alléger le coût fiscal, ou bien aider ses enfants ou petits-enfants au moment où ils en ont besoin notamment lors des premiers investissements immobiliers.

L’aide intergénérationnelle qui est souhaitable ou nécessaire peut s’organiser autour de donation ou donation-partage, faites aux enfants et petits-enfants et pouvant même y associer les deux.

Nous vous expliquerons les différences entre donation-partage et donation simple, avec ou sans réserve d’usufruit selon l’importance et la nature des biens à donner.

Les règles fiscales incitent envisager ces actes de transmission gratuite avec anticipation, et il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux particuliers destinés à permettre par l’allègement du coût fiscal, de permettre d’assurer la pérennité de certains biens comme les entreprises.

Nous vous aiderons dans vos choix et tenant compte des impératifs d’une transmission sécurisée par les donateurs.

Le coût de ces actes est soumis au tarif des notaires et pourra vous être indiqué dès le premier rendez-vous selon l’importance et la nature des biens à donner.

Ne rien faire revient à laisser les circonstances de la vie décider de la manière dont vos biens seront transmis.

Le conseil d’un notaire vous fera apparaitre que certaines situations que vous n’aviez pas voulues vont se réaliser, avec des coûts fiscaux non maîtrisés qui auront pour effet de remettre en cause la construction patrimoniale d’une vie.

Ce patrimoine peut être composé de biens particuliers dont la pérennité de la transmission par une gestion active pendant la durée du règlement de la succession déterminante.

Pour cela nous vous expliquerons quelles sont les différentes possibilités de dispositions futures qui s’offrent à vous, que vous soyez mariés ou dans une autre situation.

Le patrimoine comprend très souvent des avoirs sous forme d’assurance-vie. L’idée est répandue que l’assurance-vie est hors succession. Cela est vrai quand on analyse le mécanisme qui est mis en œuvre lors du dénouement du contrat.

La compagnie d’assurance est débitrice du paiement d’un capital envers un bénéficiaire désigné.

Cependant, l’assurance-vie a trop de conséquences civiles et fiscales pour que le notaire l’ignore.

En nous en parlant vous pourrez envisager de transmettre grâce à l’assurance vie en toute sécurité et au moindre coût fiscal.

 

A l’occasion d’un premier rendez-vous, vous recevrez les explications et informations utiles à votre prise de décision, compte tenu des conséquences notamment successorales de tel ou tel choix.
Les questions à se poser et auxquelles nous vous aiderons dans votre réflexion sont :

• Vous souhaitez vous pacser

Le pacte civil que vous envisagez est-il suffisamment protecteur au regard du logement que vous possédez ou souhaitez acquérir.
Quel choix de pacte civil puis-je retenir et comment le modifier ? En cas de rupture du pacte, que dois je faire et qui prévenir ? Quels sont les coûts d’établissement de ces actes et des formalités en cas de rupture ?

• Vous souhaitez vous marier

Que m’apporte un contrat par rapport au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ? Quels sont les différents types de contrats et comment peuvent-ils être personnalisés ?
Quelles peuvent être les conséquences d’un contrat au regard des enfants de mon premier mariage ? Quelles sont les clauses de nature « successorale » que je peux y inclure ?

Dans les deux cas, nous vous indiquerons les différentes pièces à réunir pour vous permettre de réaliser votre contrat, et en cas de mariage, dans quel délai vous devrez l’anticiper pour remettre le moment venu le certificat de votre contrat de mariage à la mairie.