Les notaires sont rémunérés différemment selon le type d’acte en cause :
- les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) donnent lieu à la perception d’émoluments tels qu’ils sont prévus par décret (décret n° 2016-230 du 26 février
2016 , arrêté du 26 février 2016, arrêté du 28 octobre 2016), - les actes non tarifés font l’objet d’honoraires libres (consultations juridiques, droit des entreprises…). Vous trouverez l’ensemble de nos tarifs ci-après. GRILLE TARIFAIRE – ACTES COURANTS GRILLE TARIFAIRE – ACTES FAMILLE