Notre profession
« Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes sont les notaires : cette institution c’est le notariat. »
Discours du conseiller REAL en 1803 lors de l’adoption de la loi contenant organisation du notariat
Le notaire est l’officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945).
Il est ainsi délégataire d’une partie de l’autorité publique qui lui permet de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit, en y apposant sa signature et son sceau. Il assure en outre le service public de la preuve, mission dont il a le monopole.
Son rôle est mixte puisqu’il exerce à la fois une fonction publique ainsi qu’une profession libérale à statut règlementaire.
Par son intervention le notaire assure l’équilibre des conventions. Il protège les intérêts de l’ensemble des parties tout en garantissant le respect des dispositions légales et règlementaires.
Le Notaire est en France le seul juriste à pouvoir conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.
L’acte authentique reçu par le notaire est doté de trois qualités :
– la date certaine,
– la force exécutoire, qui permet au créancier d’avoir recours aux voies d’exécution et de bénéficier de mesures conservatoires sans qu’un jugement ait été rendu au préalable.
– la force probante, grâce à laquelle l’acte fait foi, sauf à être contesté dans le cadre spécifique d’une procédure en inscription de faux.
Grâce à ces caractéristiques, l’acte authentique a la même valeur qu’une décision de justice et s’imposera tant aux parties qu’aux tiers.
Il constitue un instrument juridique sécurisant et protecteur qui permet la prévention des conflits.
De nombreux textes imposent que certaines conventions soit reçues en la forme notariée, à peine de nullité (donations entre vifs, contrats de mariage, déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel…).
Compte tenu des avantages que représente l’acte notarié en termes de sécurité juridique, il est également recommandé de consulter votre Notaire pour des actes qui pourraient être passés hors son intervention. Ce sera notamment le cas pour le contrat de bail, la constatation de créance (reconnaissance de dette), le prêt familial, la cession de fonds de commerce ou de parts sociales.
Pour plus de précisions sur la fonction notariale, nous vous invitons à consulter le site des Notaires de France.